Il s'agit d'une question à laquelle il faut simplement répondre par oui ou non afin d'évaluer si votre peuple/communauté vit des conflits relatifs aux terres et aux ressources naturelles. Ces conflits sont des situations dans lesquelles des institutions étatiques, des colons, des communautés voisines, des entreprises privées ou d'autres acteurs externes revendiquent les terres ou ressources naturelles qui appartiennent à votre communauté/peuple.

Cette question examine si les peuples autochtones disposent d'un contrôle effectif sur leurs terres, territoires et ressources, tel que prévu à l'art. 26(2) de l'UNDRIP. Le devoir de l'État de consulter les peuples autochtones de bonne foi, afin d'obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé avant d'approuver tout projet qui affecte leurs terres, territoires et ressources, est consacré à l'article 32(2) de l'UNDRIP.
Sources des données : rapports des médias, d'organisations autochtones, d'ONG, d'organisations internationales, etc. concernant l'accaparement de terres sur des territoires autochtones.
Veuillez cocher la case « oui » ou « non », et utiliser la case des commentaires pour fournir des informations supplémentaires, le cas échéant.

Si vous répondez oui à la question précédente, on vous demande de spécifier les raisons de ces conflits. Veuillez noter que vous pouvez cocher toutes les cases appropriées, y compris la case « Autres ». Si vous cochez cette case, veuillez fournir davantage d'informations concernant les autres raisons des conflits que vit votre peuple/communauté.

Il s'agit d'une question à laquelle il faut simplement répondre par oui ou par non afin d'évaluer si des terres ou des ressources ont effectivement été prises à votre peuple/communauté ou utilisées par des personnes externes sans votre consentement libre, préalable et éclairé (FPIC). Si vous répondez oui à cette question, veuillez fournir des informations supplémentaires au sujet de ces événements.

Cette question vise à générer des données sur les caractéristiques des systèmes de régime foncier de votre communauté/peuple. Ces caractéristiques seront différentes pour chaque peuple, et vous devriez choisir la ou les propositions que décrivent le mieux le système, tel que suit :
§ Les terres et les ressources ne sont pas considérées comme une propriété et ne peuvent pas être détenues par des personnes ou des communautés = la terre est par exemple considérée comme la mère de tous les êtres vivants et les êtres humains doivent obtenir la permission de la terre mère ou de ses esprits pour avoir l'autorisation d'utiliser les terres et les ressources
§ Les terres et les ressources sont détenues et gérées collectivement par la communauté = l'ensemble de la communauté possède et gère collectivement les terres et les ressources connexes
§ Les terres et les ressources sont détenues et gérées par des familles, des clans ou d'autres groupes de la communauté = sur l'ensemble du territoire, des familles, des clans ou d'autres groupes de la communauté possèdent et gèrent des zones spécifiques des terres et des ressources connexes
§ Les terres et les ressources sont détenues et gérées individuellement = les terres et les ressources connexes sont fractionnées en propriétés individuelles.
§ Autres = si aucune des propositions ci-dessus ne reflète le système de régime foncier de votre peuple/communauté, alors cochez cette case et spécifiez les caractéristiques du système dans la case située en dessous.

Cette question vise à obtenir des informations générales au sujet de la reconnaissance officielle par le gouvernement de votre droit à la terre. Vous avez cinq réponses à choix, et devrez évaluer quelle réponse reflète le mieux la reconnaissance officielle par le gouvernement de vos droits fonciers : • Pas du tout = les droits collectifs à la terre et aux ressources de votre communauté ou peuple ne sont pas officiellement reconnus dans toute loi ou autre règlement officiel.
• Dans une moindre mesure = il existe quelques dispositions dans la législation ou d'autres règlements officiels qui reconnaissent quelques aspects des droits collectifs à la terre et aux ressources de votre communauté ou peuple (par exemple la reconnaissance est limitée aux terres directement cultivées ou utilisées pour des logements, ou à certaines ressources, ou concerne uniquement quelques villages)
• Dans une certaine mesure = il existe certaines dispositions dans la législation ou d'autres règlements officiels qui reconnaissent certains aspects des droits collectifs à la terre et aux ressources de votre communauté ou peuple (la reconnaissance concerne par exemple certaines zones ou ressources primordiales occupées et utilisées par la communauté, et s'étend à la plupart des villages/communautés) • Dans une large mesure = il existe un grand nombre de dispositions dans la législation ou d'autres règlements officiels qui reconnaissent la plupart des aspects des droits collectifs à la terre et aux ressources de votre communauté ou peuple (par exemple, seules quelques ressources ou zones marginales de votre terre ne sont pas reconnues) • Entièrement = les droits collectifs de votre communauté ou peuple sur toutes les terres, territoires et ressources qu'il a traditionnellement possédés, occupés, utilisés ou acquis sont pleinement reconnus dans la législation nationale.

Veuillez noter que cette question ne tente pas d'évaluer si ces droits sont respectés dans la pratique (cet aspect est traité dans d'autres questions).

Le droit collectif des peuples autochtones aux terres, territoires et ressources qu'ils possèdent et occupent traditionnellement ou qu'ils ont utilisés ou acquis relève de dispositions essentielles de l'UNDRIP, et est intrinsèquement lié à leur droit collectif à l'autodétermination, à la non-discrimination, à l'intégrité culturelle et spirituelle, et au développement en tant que peuples distincts.
Cette question examine la reconnaissance et la protection structurelles par les États des droits fonciers collectifs des peuples autochtones.
Sources des données : législation nationale.
Si les droits fonciers collectifs sont reconnus, veuillez fournir des détails concernant les lois en la matière dans la case des commentaires, et ajouter toute autre information que vous jugez pertinente.

Cette question examine la mise en place par les États d'une procédure juste, indépendante, impartiale, ouverte et transparente, avec la participation des peuples autochtones, pour reconnaître et attribuer leurs droits aux terres, territoires et ressources conformément à leurs coutumes et procédures.
La Coalition internationale pour l'accès à la terre résume les indications données par l'UNDRIP et la Convention n° 169 de l'OIT concernant des procédures adéquates pour la reconnaissance ou l'enregistrement officiel par les États de la propriété foncière des peuples autochtones :
les procédures spécifiques pour identifier et délimiter les droits fonciers des peuples autochtones devraient être décidées en consultation avec les peuples autochtones et tribaux. Elles devraient contenir au minimum les éléments suivants : a) identification de la zone et des droits qui correspondent à la communauté ou au groupe de communautés autochtones ou tribales concernées ; b) résolution des conflits relatifs aux utilisations et revendications concurrentes ; c) délimitation et démarcation ; et d) octroi d'un titre de propriété ou d'un autre document approprié qui décrit clairement la nature du ou des droits sur les terres et les ressources.
Sources des données : ministères et institutions gouvernementales chargés de superviser l'administration des terres (réforme foncière/agriculture/foresterie, etc.)
Veuillez utiliser la fenêtre contextuelle pour fournir des références et des informations supplémentaires, le cas échéant.

Veuillez indiquer si votre peuple/communauté a été confronté à des cas de déplacement ou réinstallation sans son consentement libre, préalable et éclairé, depuis 2008. Si vous répondez oui, veuillez fournir, si possible, davantage d'informations concernant le ou les cas.

De nombreux peuples autochtones établissent, sur certaines zones de leur territoire et pour une certaine durée, des restrictions en matière de culture, de pêche, de chasse, etc., pour permettre à l'écosystème de se régénérer ou de se développer. Vous devez évaluer ici si votre peuple/communauté a établi de telles zones, soit dans le cadre de sa gestion traditionnelle des terres et des ressources ou en tant qu'aires de conservation formellement établies. Si vous répondez oui, veuillez fournir des informations supplémentaires sur ces zones que votre peuple ou communauté a établies.

Si vous avez répondu « oui » à la question précédente, et que votre peuple/communauté a établi une zone de conservation sur votre terre, veuillez indiquer le nombre d'hectares compris dans cette zone (un hectare = 10 000 mètres carrés). Sinon, veuillez saisir « 0 ».

La question vise à évaluer si certaines des espèces menacées de la planète sont conservées sur votre territoire. La liste rouge des espèces menacées de l'UICN est une base de données interrogeable (www.iucnredlist.org) à laquelle vous pouvez appliquer des filtres afin d'afficher toutes les espèces menacées (y compris les animaux, les plantes, les champignons, etc.) dans un pays ou une région donné. Vous pouvez ensuite évaluer avec les membres de la communauté si l'une de ces espèces se trouve sur le territoire. Vous pouvez également interroger la base de données pour voir si elle fournit des informations concernant les espèces présentes sur le territoire où vit votre peuple ou communauté.

Répondez à cette question uniquement si vous avez répondu « oui » à la question précédente. Saisir le nombre d'espèces menacées qui se trouvent sur votre territoire. Veuillez également indiquer le nom de ces espèces dans la case située en dessous.

Veuillez indiquer si toute partie de votre territoire a été convertie en zone de conservation protégée sans le consentement libre, préalable et éclairé de votre peuple/communauté. Le cas échéant, veuillez fournir, si possible, des informations supplémentaires, par exemple sur l'institution responsable, l'objectif de la conservation, etc.

Répondez à cette question uniquement si vous avez répondu « oui » à la question précédente.

Un hectare = 10 000 mètres carrés.

Selon l'article 29(2) de l'UNDRIP, « les États prennent des mesures efficaces pour veiller à ce qu’aucune matière dangereuse ne soit stockée ou déchargée sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ».
Sources des données : rapports d'organisations autochtones, d'ONG, d'institutions internationales ou des médias.
Veuillez utiliser les propositions de réponse « Oui » ou « Non » et la case des commentaires pour fournir des informations supplémentaires si la réponse est « Oui ».

Veuillez indiquer si, depuis 2008, des matières dangereuses ont été stockées ou éliminées sur les terres ou le territoire de votre peuple/de vos communautés sans votre consentement libre, préalable et éclairé. Les matières dangereuses sont, entre autres, toute substance explosive, inflammable, toxique, corrosive ou radioactive. Elles peuvent provenir, par exemple, des installations industrielles, des sites miniers et de construction.

Cette question évalue elle aussi si des activités militaires ont lieu sur les terres des peuples autochtones sans leur consentement, et se concentre sur les activités paramilitaires. Les forces paramilitaires s'entendent généralement comme des groupes qui sont organisés de manière militaire, mais qui ne représentent pas une partie des forces armées officielles d'un pays souverain.
Sources des données : rapports d'organisations autochtones, d'ONG, d'institutions internationales ou des médias.
Veuillez utiliser les propositions de réponse « Oui » ou « Non » et la case des commentaires pour fournir des informations supplémentaires si la réponse est « Oui ».

Cette question évalue elle aussi si des activités militaires ont lieu sur les terres des peuples autochtones sans leur consentement, cette fois en utilisant comme indicateur les réfugiés ou les déplacements internes.
Sources des données : rapports d'organisations autochtones, d'ONG, d'institutions internationales ou des médias.
Aux termes de la Convention de Genève de 1951, un réfugié est une personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. »
En revanche, les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, qui réaffirment et compilent les droits humains et le droit humanitaire relatifs aux personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, considèrent que les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays sont « les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays sont des personnes ou des groupes de personnes qui ont été forcés ou contraints à fuir ou à quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, notamment en raison d'un conflit armé, de situations de violence généralisée, de violations des droits de l'homme ou de catastrophes naturelles ou provoquées par l'homme ou pour en éviter les effets, et qui n'ont pas franchi les frontières internationalement reconnues d'un État ».
Veuillez utiliser les propositions de réponse « Oui » ou « Non » et la case des commentaires pour fournir des informations supplémentaires si la réponse est « Oui ».

Veuillez indiquer si des activités militaires ont été menées sur vos terres ou territoires depuis 2008 sans aucune consultation préalable de votre peuple ou communauté. Le cas échéant, veuillez fournir des informations supplémentaires quant à la nature et à l'étendue de ces activités.

Les forces paramilitaires s'entendent comme des groupes qui sont organisés de manière militaire, mais qui ne représentent pas les forces armées nationales officielles. La question vise à savoir si des groupes de ce type ont été actifs sur les terres/le territoire de votre peuple/communauté.

Un réfugié est toute personne qui a fui vers un autre pays à cause d'une crainte bien fondée de persécution. En revanche, les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays sont des personnes qui ont été forcées ou contraintes de fuir, mais qui n'ont pas traversé un frontière internationale. Indiquez si tout membre de votre communauté a dû fuir à cause d'un conflit ou de violences, et est devenu soit réfugié soit une personne déplacée à l'intérieur de son pays.